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23 novembre 2019 6 23 /11 /novembre /2019 13:37

A l’occasion d’un différend avec l’administration fiscale, et après quelques recherches, j’ai découvert que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État n’étaient que le prolongement de cette administration.

 

En effet, des hauts fonctionnaires de l'administration fiscale aux juges des tribunaux administratifs jusqu'au Conseil d’État, en passant par les Rapporteurs, la plus part de ces fonctionnaires est issue du même sérail : l'École Nationale d’Administration (ENA).

Les nominations et carrières de ces derniers sont gérées de façon transverse à ces institutions (administration fiscale et tribunaux administratifs) ; le tout formant une véritable corporation où juges et hauts fonctionnaires de l’administration fiscale sont confondus. Ils évoluent indifféremment et sans y être cantonnés, dans des fonctions de justice, d’inspection des finances ou de contrôle des préfectures.

Cette dernière position (IGA-Contrôle des préfectures), permet d’ailleurs, à l’énarque qui en a la charge, de protéger un haut fonctionnaire contre une plainte au pénal car, en vertu  de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 :

« Les agents publics, y compris les anciens agents publics, sont protégés par l’administration lorsque leur responsabilité pénale est mise en cause à l’occasion de faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. »

Il résulte de cette loi, que l’administration peut obtenir, au moyen d’un déclinatoire de compétence puis, si nécessaire, de l’élévation de conflit de juridiction, le dessaisissement du juge judiciaire au profit du juge administratif et ainsi rapatrier l’affaire au sein de cette mafia qui nous roule dans la farine : Les énarques.

La circulaire FP n° 2158, publiée par le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique le 5 mai 2008, relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat et rédigée par M. Paul PENY (énarque), est édifiante sur ce point. On peut y lire :

« Le juge administratif est en effet seul compétent pour examiner l’existence d’une faute de service commise par un agent public, sauf dans les hypothèses où une loi spéciale en attribue compétence au juge judiciaire (opérations de police judiciaire, atteintes à la liberté individuelle, responsabilité des membres de l’enseignement public notamment).

L’administration gestionnaire de l’agent demande au préfet, seul compétent, de présenter un déclinatoire de compétence à la juridiction judicaire. Si la juridiction judiciaire accueille le déclinatoire, l’affaire est examinée par le juge administratif. Si elle le rejette et s’estime compétente, le préfet peut prendre un arrêté de conflit qui a pour effet de saisir le Tribunal des conflits. »

Or, sur le site institutionnel de l’ENA, s’agissant de l’affectation d’un énarque à l’Inspection Générale de l’Administration (IGA), on peut lire :

« L’Inspection générale de l’administration exerce " une mission générale de contrôle, d’audit, d’étude et de conseil à l’égard des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur". Ce contrôle s’étend " à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle"  ».

C’est ainsi que, grâce à la maîtrise de ces différents rouages (administration fiscale, justice administrative et préfectures), les énarques contrôlent à la fois les mesures fiscales et la justice. Ainsi, des délits, voire des crimes, peuvent être commis par ces fonctionnaires, dans l’exercice de leur fonction, en toute impunité.

Par ailleurs, il convient de souligner que les juges administratifs ne sont pas des magistrats du pouvoir Judiciaire. Ce sont des hauts fonctionnaires du pouvoir Exécutif, recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA et dotés d’un statut particulier. Ils peuvent participer à des commissions portées par le ministère des finances (art. 1651 Code général des impôts). Il n’y a donc pas de frontière entre la justice administrative et l’administration fiscale. De plus, les juges administratifs peuvent être nommés à la fonction de « Rapporteur public », dénommé « Commissaire du gouvernement » avant 2009, et dont l’objet est soi-disant de garantir une analyse indépendante et objective de l’affaire jugée.

 

Quant au Conseil d’État, là encore, ces membres sont recrutés, pour la plus part, par le biais de l’ENA.

 

De ce qui précède, il convient de conclure que la justice administrative n’est que le prolongement de l’administration fiscale.

Dans une telle configuration, il est illusoire de croire que cette justice est indépendante de l’Exécutif, en particulier de l’administration fiscale, et impartiale. Les énarques, représentant l’Exécutif au sein des ministères et dont le pouvoir dépasse celui des élus, s’emploient à maintenir leur influence considérable sur les décisions gouvernementales.

Face à cette organisation, où les accusateurs et les juges sont les mêmes, à l’image de l’inquisition catholique du XVIème siècle, il y a peu de chance d’obtenir une justice équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’inscription « Au nom du peuple français », en entête des jugements de ces tribunaux particuliers, est une usurpation manifeste de la voix du peuple, qui aspire à une justice indépendante et  équitable.

 

Aussi, l’ENA, les tribunaux administratifs et le Conseil d’État sont une honte dans notre république. Ils sont en opposition total à la charte de droit de l’homme de 1789.

Ces institutions, dont l’autorité est aussi grande que malsaine, jusqu’à menacer l’indépendance des magistrats du pouvoir judiciaire par la mise en œuvre de mesures fiscales coercitives, doivent disparaître.

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